1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-807 du 12 septembre 1994 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 septembre 1994.
TexteDécret n°94-807 du 12 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006376807
Texte parentLEGITEXT000005616622
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