1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de l'agriculture fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne la création et la subdivision des grilles de classement, les conditions de présentation à la pesée, les modalités du marquage, les dérogations applicables aux petits abattoirs, les conditions de l'agrément des machines à classer et les indications portées sur les tickets de pesée.
Décret n°94-808 du 12 septembre 1994 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 17 septembre 1994.
TexteDécret n°94-808 du 12 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006581503
Texte parentLEGITEXT000005616623
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