1. Le décret n° 74-804 du 23 septembre 1974 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le marquage obligatoire, par catégories, des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine est abrogé.
Décret n°94-808 du 12 septembre 1994 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 17 septembre 1994.
TexteDécret n°94-808 du 12 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006581504
Texte parentLEGITEXT000005616623
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