1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-808 du 12 septembre 1994 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 17 septembre 1994.
TexteDécret n°94-808 du 12 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006581453
Texte parentLEGITEXT000005616623
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.