Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien et son annexe,
Arrête:
1. Les intitulés et paragraphes inclus dans le document annexé au présent arrêté remplacent, complètent ou modifient les intitulés ou paragraphes correspondants du document annexé à l'arrêté du 25 février 1985 modifié susvisé.
1. Le présent arrêté est applicable quatre mois après sa date de parution au Journal officiel.
1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 10 août 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'aviation civile, M. SCHELLER
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 septembre 1994).