Arrêté du 10 août 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1995.

TexteArrêté du 10 août 1994

IdentifiantLEGIARTI000006885537

Texte parentLEGITEXT000005616625

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 août 1994 (version du 18 janvier 1995)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable quatre mois après sa date de parution au Journal officiel.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.