Arrêté du 8 septembre 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteArrêté du 8 septembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006638945

Texte parentLEGITEXT000005616634

Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 septembre 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Les détaillants et les établissements de restauration destinataires des produits ne peuvent en aucun cas être situés à une distance supérieure à 80 kilomètres de l'établissement dispensé de l'agrément sanitaire.

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