1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 1994 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
TexteArrêté du 8 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006638940
Texte parentLEGITEXT000005616634
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