Arrêté du 8 septembre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 septembre 1994.

TexteArrêté du 8 septembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006360933

Texte parentLEGITEXT000005616637

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 septembre 1994 (version du 21 septembre 1994)Légifrance →

1. Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de 2 000 habitants pour la mission d'aide technique à la gestion communale, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié, est fixé pour l'année 1994 à 1,66 F par habitant.

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