Arrêté du 8 septembre 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 septembre 1994.

TexteArrêté du 8 septembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006360934

Texte parentLEGITEXT000005616637

Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 septembre 1994 (version du 21 septembre 1994)Légifrance →

1. Les seuils de 150 000 F et 600 000 F définis à l'alinéa c de l'article 16 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié sont portés respectivement à 165 000 F et 661 000 F pour l'année 1994 conformément à la clause de revalorisation prévue à ce même alinéa.

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