Décret n°94-818 du 19 septembre 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 septembre 1994.

TexteDécret n°94-818 du 19 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473362
Texte parentLEGITEXT000005616639
Référencearticle 3 du décret n°94-818 du 19 septembre 1994 (version du 22 septembre 1994)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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