Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé une section 1 ainsi rédigée: << Section 1 << Titres et documents attestant de la régularité du séjour
Décret n°94-820 du 21 septembre 1994 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-820 du 21 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777661
Texte parentLEGITEXT000005616642
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