Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-820 du 21 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777663
Texte parentLEGITEXT000005616642
Référencearticle 2 du décret n°94-820 du 21 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - Il est créé au code de la sécurité sociale des articles ainsi rédigés: << Art. D. 161-2-1-1. - Les titres ou documents prévus à l'article L. 161-16-1 sont ceux mentionnés à l'article D. 115-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 8o, 9o, 10o, 14o et 15o de l'article D. 115-1 pour les prestations mentionnées au titre II du livre VIII et sans préjudice des conditions fixées par ailleurs pour l'octroi de ces prestations. << Art. D. 356-5. - Les titres ou documents prévus à l'article L. 356-1 sont ceux mentionnés à l'article D. 115-1. >> II. - Au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé une section ainsi rédigée: << Section 5 << Titres et documents attestant de la régularité du séjour
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