Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-825 du 19 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473407
Texte parentLEGITEXT000005616656
Référencearticle 2 du décret n°94-825 du 19 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Dans le titre II du même décret, il est inséré après l'article 5 un article 5-1 ainsi rédigé: << Art. 5-1. - Dans les régions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, le chef de service régional de l'équipement peut assurer, en plus de ses propres fonctions, celles de directeur départemental de l'équipement du département chef-lieu de région; il est assisté d'un directeur délégué ou, le cas échéant, de deux directeurs délégués. >>
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