Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-825 du 19 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473408
Texte parentLEGITEXT000005616656
Référencearticle 3 du décret n°94-825 du 19 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Dans le titre II du même décret, il est inséré, après l'article 5-1, un article 5-2 ainsi rédigé: << Art. 5-2. - Dans les régions mentionnées à l'article 5-1 du présent décret, peuvent être créés auprès du chef de service régional de l'équipement des emplois de directeur délégué ouverts aux fonctionnaires répondant aux conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 du présent décret. L'emploi de directeur délégué est régi par les dispositions applicables à l'emploi de directeur départemental de l'équipement, à l'exception de celles établissant un 6e échelon. >>
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