Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article 3 du même décret, le mot << urbaniste >> au singulier ou au pluriel est remplacé par les mots: << architecte et urbaniste >>, au singulier ou au pluriel selon le cas.
Décret n°94-825 du 19 septembre 1994 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-825 du 19 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473410
Texte parentLEGITEXT000005616656
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