Arrêté du 23 août 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 septembre 1994.

TexteArrêté du 23 août 1994

IdentifiantLEGIARTI000006730151

Texte parentLEGITEXT000005616659

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 août 1994 (version du 27 septembre 1994)Légifrance →

1. Les élections prévues à l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé pour la désignation des membres élus de la juridiction disciplinaire nationale représentant des personnels enseignants et hospitaliers régis par ce décret sont organisées conjointement par les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.

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