Arrêté du 23 août 1994 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 27 septembre 1994.

TexteArrêté du 23 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006730168
Texte parentLEGITEXT000005616659
Référencearticle 17 de l'arrêté du 23 août 1994 (version du 27 septembre 1994)Légifrance →

1. Les résultats des élections sont publiés aux bulletins officiels respectifs des deux ministères.

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