Arrêté du 23 août 1994 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 septembre 1994.

TexteArrêté du 23 août 1994

IdentifiantLEGIARTI000006730156

Texte parentLEGITEXT000005616659

Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 août 1994 (version du 27 septembre 1994)Légifrance →

1. Sont éligibles au titre de chacun des collèges et catégories prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus les personnels mentionnés à l'article 4 inscrits sur la liste des électeurs de la catégorie et du collège correspondants et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article 7 ci-dessous.

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