Arrêté du 8 septembre 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 septembre 1994.

TexteArrêté du 8 septembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006546929

Texte parentLEGITEXT000005616661

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 septembre 1994 (version du 27 septembre 1994)Légifrance →

1. Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des comptes caution, pension et fonds particuliers des élèves du Prytanée national militaire ainsi que le versement de la solde ou la prime aux élèves ayant ce droit.

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