Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Les dispositions de l'article 30 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes: << Art. 30. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents dont la pension a été liquidée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, en qualité de directeur d'un lycée professionnel agricole ou de directeur ou de directeur adjoint d'un lycée d'enseignement général et technologique agricole ou leurs ayants cause, sont assimilés pour la prise en compte de la bonification indiciaire à un proviseur ou un proviseur adjoint selon le tableau de correspondance suivant: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0225 du 28/09/94 Page 13716 ......................................................