Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Aux 1o et 2o de l'article 65-III du décret du 1er septembre 1989 susvisé, après les mots << cabinet de radiologie >> sont insérés les mots << ou dans une pharmacie d'officine >>.
Décret n°94-830 du 22 septembre 1994 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-830 du 22 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006698786
Texte parentLEGITEXT000005616665
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