Décret n°94-830 du 22 septembre 1994 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 28 septembre 1994.

TexteDécret n°94-830 du 22 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006698787
Texte parentLEGITEXT000005616665
Référencearticle 11 du décret n°94-830 du 22 septembre 1994 (version du 28 septembre 1994)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7, 8 et 9 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.

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