Arrêté du 20 septembre 1994 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 septembre 1994.

TexteArrêté du 20 septembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006546947

Texte parentLEGITEXT000005616668

Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 septembre 1994 (version du 28 septembre 1994)Légifrance →

1. Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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