Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le décret du 13 août 1992 susvisé est modifié comme suit: I. - Le b du 1o de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes: << b) Le nombre des dessins ou modèles concernés et pour chacun d'entre eux l'indication de son objet ainsi que le nombre et l'intitulé des reproductions graphiques ou photographiques qui s'y rapportent; >>. Le 2o du même article est remplacé par les dispositions suivantes: << 2o Une reproduction graphique ou photographique des dessins ou modèles, présentée conformément à l'arrêté susmentionné; cette reproduction peut être accompagnée d'une brève description; << La description est établie exclusivement à des fins documentaires. Son contenu définitif est, si nécessaire, mis en forme par l'Institut national de la propriété industrielle; >>. II. - Il est créé un article 3-1 ainsi rédigé: <<