1. Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé et le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 1994 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 septembre 1994.
TexteArrêté du 5 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006730175
Texte parentLEGITEXT000005616679
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