Arrêté du 16 septembre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 septembre 1994.

TexteArrêté du 16 septembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006626857

Texte parentLEGITEXT000005616680

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 septembre 1994 (version du 29 septembre 1994)Légifrance →

1. Le nombre maximum de navires battant pavillon japonais, présents simultanément dans la zone économique au large du territoire de la Nouvelle-Calédonie, est fixé à vingt.

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