Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 (version du 29 septembre 1994)Légifrance →
1. Les navires battant pavillon japonais communiquent aux autorités françaises compétentes, par télex ou télécopie, les messages relatifs aux informations suivantes :
2. 3.1. Lors de chaque entrée du navire dans la zone économique de Nouvelle-Calédonie, avant l'heure prévue d'entrée ;
3. 3.2. Lors de chaque sortie du navire de la zone économique de Nouvelle-Calédonie, et ce sans délai ;
4. 3.3. Les navires pêchant dans la zone économique de Nouvelle-Calédonie signalent leur position tous les jours pairs ;
5. 3.4. Les navires pêchant dans la zone économique de Nouvelle-Calédonie communiquent tous les sept jours les prises effectuées.
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