Arrêté du 16 septembre 1994 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 septembre 1994.

TexteArrêté du 16 septembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006626862

Texte parentLEGITEXT000005616680

Référencearticle 6 de l'arrêté du 16 septembre 1994 (version du 29 septembre 1994)Légifrance →

1. Au cas où des navires battant pavillon japonais transbordent les prises effectuées dans la zone économique de Nouvelle-Calédonie, les transbordements s'effectuent après accord, sous le contrôle et selon les conditions fixées préalablement par les autorités françaises compétentes.

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