Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 septembre 1994 (version du 30 septembre 1994)Légifrance →
1. Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 7,5 p. 100 Avril 2005.
2. Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2005 à un prix égal au pair, soit 2 000 F. L'intérêt nominal est de 7,5 p. 100, soit 150 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois le 25 avril 1995.
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