Arrêté du 21 septembre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1994.

TexteArrêté du 21 septembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006288744

Texte parentLEGITEXT000005616690

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 septembre 1994 (version du 1er octobre 1994)Légifrance →

1. En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret du 1er octobre 1984 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 8 octobre 1995 pour les obligations à taux variable TRA de l'emprunt d'Etat Octobre 1984 est de 131,64 F par obligation.

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