Décret n°94-857 du 27 septembre 1994 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°94-857 du 27 septembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006425223

Texte parentLEGITEXT000005616707

Référencearticle 1 du décret n°94-857 du 27 septembre 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er. - Il est ajouté, après l'article 2 du décret du 26 janvier 1987 susvisé, un article 2 bis ainsi rédigé: <<

Ce que cet article a modifié

A créé :

Décret 87-36 du 26 janvier 1987
Divisions : Art. 2 bis

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