Article 1 LEGIARTI000006698973
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-862 du 30 septembre 1994 relatif aux redevances pour services rendus par l'Agence du médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 octobre 1994
NatureDécret
Signé le30 septembre 1994
Publié le7 octobre 1994
Articles2 articles en vigueur
NORSPSG9402035D
IdentifiantLEGITEXT000005616723
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 567-2 et L. 567-7;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006698972
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre délégué à la santé, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Textes cités liens · DILA2
Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 · application
Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 octobre 1994).