1. Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Décret n°94-865 du 5 octobre 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 octobre 1994.
TexteDécret n°94-865 du 5 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473479
Texte parentLEGITEXT000005616727
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