Décret n°94-865 du 5 octobre 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 octobre 1994.

TexteDécret n°94-865 du 5 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473480
Texte parentLEGITEXT000005616727
Référencearticle 3 du décret n°94-865 du 5 octobre 1994 (version du 8 octobre 1994)Légifrance →

1. Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

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