Décret n°94-865 du 5 octobre 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juin 2008.

TexteDécret n°94-865 du 5 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000018781132
Texte parentLEGITEXT000005616727
Référencearticle 4 du décret n°94-865 du 5 octobre 1994 (version du 1er juin 2008)Légifrance →

1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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