Arrêté du 27 septembre 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 octobre 1994.

TexteArrêté du 27 septembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006730285

Texte parentLEGITEXT000005616732

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 septembre 1994 (version du 8 octobre 1994)Légifrance →

1. Les allocations mensuelles mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale susvisé sont égales au douzième de la dotation globale, sans préjudice de l'application de l'article R. 174-1-9 dudit code.

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