Arrêté du 27 septembre 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 octobre 1994.

TexteArrêté du 27 septembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006730287

Texte parentLEGITEXT000005616732

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 septembre 1994 (version du 8 octobre 1994)Légifrance →

1. L'arrêté du 28 octobre 1991 relatif aux modalités de versement de la dotation globale de financement des établissements d'hospitalisation assurant le service public hospitalier est abrogé.

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