Arrêté du 27 septembre 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 octobre 1994.

TexteArrêté du 27 septembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006730284

Texte parentLEGITEXT000005616732

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 septembre 1994 (version du 8 octobre 1994)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des hôpitaux, le directeur de la comptabilité publique, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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