1. Il est créé au ministère de la défense, au sein de la gendarmerie de l'air et de l'espace, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le contrôle et la gestion des accès des véhicules dans les organismes de l'armée de l'air.
Arrêté du 25 juillet 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 mars 2025.
TexteArrêté du 25 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000051283254
Texte parentLEGITEXT000005616733
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