Arrêté du 13 septembre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 octobre 1994.

TexteArrêté du 13 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006546979
Texte parentLEGITEXT000005616735
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 septembre 1994 (version du 8 octobre 1994)Légifrance →

1. Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

2. - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse) ;

3. - au numéro de sécurité sociale ;

4. - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants, qualité du conjoint) ;

5. - à la situation militaire (services effectués, grades, corps, spécialités, recrutement, liens et contrats, positions militaires, affectations, congés) ;

6. - à la formation (diplômes, certificats, stages, permis) ;

7. - à la vie professionnelle (concours, examens, notation, séjours outre-mer, activité opérationnelle, récompenses, décorations, accidents, blessures) ;

8. - à la santé (aptitudes, inaptitudes, visites systématiques) ;

9. - aux sanctions disciplinaires et professionnelles, à l'indication d'un casier judiciaire ;

10. - à l'environnement économique (activité professionnelle avant et après incorporation).

11. La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à vingt ans après la date de radiation des cadres dans l'activité ou dans la réserve, à l'exception des informations relatives aux sanctions disciplinaires et professionnelles dont la durée de conservation est de quatre ans au maximum.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006546979, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.