1. A titre transitoire et jusqu'à l'établissement du règlement intérieur de l'Etablissement français des greffes, le membre du conseil d'administration représentant le personnel est nommé par le ministre chargé de la santé.
Décret n°94-870 du 10 octobre 1994 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 11 octobre 1994 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-870 du 10 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006698977
Texte parentLEGITEXT000005616745
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