Décret n°94-870 du 10 octobre 1994 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 11 octobre 1994 au 27 mai 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°94-870 du 10 octobre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006698978

Texte parentLEGITEXT000005616745

Référencearticle 4 du décret n°94-870 du 10 octobre 1994 (version du 11 octobre 1994)Légifrance →

1. Le budget de l'exercice 1994 sera fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.

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