1. Les modalités de l'enregistrement des inscriptions sur la liste nationale prévue au I de l'article L. 673-8 du code de la santé publique et les modalités de la gestion de cette liste par l'Etablissement français des greffes sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé. A titre temporaire, cet arrêté pourra ne concerner que les inscriptions sur la liste nationale en vue de greffes d'organes.
Décret n°94-870 du 10 octobre 1994 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 11 octobre 1994 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-870 du 10 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006698980
Texte parentLEGITEXT000005616745
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