Arrêté du 20 septembre 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 octobre 1994.

TexteArrêté du 20 septembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006546997

Texte parentLEGITEXT000005616752

Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 septembre 1994 (version du 12 octobre 1994)Légifrance →

1. Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du service comptabilité du cercle mixte de la garnison de Paris, Ecole militaire, 75700 Paris SP 07.

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