1. Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1992.
Décret n°94-875 du 7 octobre 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 1992.
TexteDécret n°94-875 du 7 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473542
Texte parentLEGITEXT000005616756
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