Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 octobre 1994 (version du 13 octobre 1994)Légifrance →
1. Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 7,5 % avril 2005, destinée aux personnes physiques.
2. Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2005 à un prix égal au pair, soit 2 000 F. La date de jouissance est fixée au 25 octobre 1994.
3. L'intérêt nominal est de 7,5 %, soit 150 F par obligation.
4. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année. Pour la première fois le 25 avril 1995, l'intérêt est versé pro rata temporis, soit 74,79 F par obligation.
5. Ces obligations seront assimilables, après paiement du premier coupon, à partir du 25 avril 1995, à la ligne OAT 7,5 % Avril 2005, créée par l'arrêté susvisé.
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