Arrêté du 23 septembre 1994 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 15 octobre 1994.

TexteArrêté du 23 septembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006729922

Texte parentLEGITEXT000005616765

Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 septembre 1994 (version du 15 octobre 1994)Légifrance →

1. Les établissements de transfusion sanguine disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté pour se conformer aux dispositions contenues dans son annexe I.

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