Référencearticle 1 de la loi n°94-883 du 14 octobre 1994 (version du 15 octobre 1994)Légifrance →
1. Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, signé à Riyad le 2 octobre 1991 (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé les 16 juin et 31 octobre 1993), et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
2. (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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