Arrêté du 4 octobre 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 octobre 1994.

TexteArrêté du 4 octobre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006288754

Texte parentLEGITEXT000005616773

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 octobre 1994 (version du 15 octobre 1994)Légifrance →

1. En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret n° 85-629 du 31 mai 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 7,548 00 p. 100.

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